111 IV 177
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 42 n. 1 cpv. 1 LCTT.
Gli apparecchi che segnalano la presenza di radar costituiscono impianti soggetti ad autorizzazione, ai sensi di questa disposizione.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 42 n. 1 cpv. 1 LCTT

 
 
Imprimer remonter