109 IV 15
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 117 et 229 CP, accident de travail, homicide par négligence, violation des règles de l'art de construire.
1. Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger. Le fait d'attirer l'attention sur le danger au lieu de mettre en oeuvre des mesures de sécurité ne suffit pas (consid. 2a).
2. La responsabilité découlant du devoir de prudence ne dépend pas de l'importance financière des travaux confiés (consid. 2b).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 117 et 229 CP