Regeste
Art. 271 al. 1 PPF.
Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale.
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Articolo: Art. 271 al. 1 PPF