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Regeste

Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond.
Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au sens de l'art. 62 DPA (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 99 al. 1 DPA, art. 62 DPA

 
 
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