108 II 204
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Effets juridiques du concubinage.
Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circonstances du cas concret qu'il faut juger si et dans quelle mesure les règles sur la société simple sont applicables à un rapport de concubinage (consid. 4 et 5). Action jugée selon les dispositions sur la liquidation de la société simple (consid. 6).