1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriétaire d'un terrain au sujet du tracé d'une future route nationale (consid. 1b).

2. Le propriétaire qui s'est fondé, pour acquérir un terrain et y construire une villa, sur le tracé d'une autoroute prévu dans un projet provisoire alors que ce tracé a été modifié par la suite et passe près de sa villa, ne saurait prétendre avoir droit, de ce seul fait, à une indemnité de la part de l'Etat (consid. 1c).