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Regeste

Art. 22 al. 2 LEx.
Lorsqu'une expropriation partielle entraîne la disparition d'avantages de fait dont jouissait la partie restante de l'immeuble, le droit à une indemnité de dépréciation dépend de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'expropriation et le préjudice subi. Cas des surfaces d'exposition d'un grand garage soustraites à la vue des usagers d'une route nationale à la suite de l'édification d'un ouvrage de protection contre le bruit: dès lors qu'un tel ouvrage - ou un ouvrage analogue - aurait pu se construire sans expropriation, il n'y a pas lien de causalité adéquate.

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Articolo: Art. 22 al. 2 LEx