Regeste
Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR).
Conditions d'une deuxième prolongation du permis d'élève conducteur selon l'art. 15 al. 2 OAC; légalité de la disposition en cause.
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regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: art. 10 al. 3 LCR, art. 15 al. 2 OAC