106 IV 31
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Gerichtsstandsbestimmung.
Konkursdelikte gelten als am Ort der Konkurseröffnung begangen und sind deshalb grundsätzlich an diesem Ort zu verfolgen.
 
 
Imprimer remonter