Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a passé en Suisse les examens dits de Faculté alors qu'il aurait pu se présenter aux examens fédéraux s'il avait, lors de sa rentrée en Suisse, subi les épreuves complémentaires de maturité fédérale qu'on lui avait prescrites. Une telle personne doit passer l'examen professionnel complet pour pouvoir obtenir le diplôme fédéral de médecine.