Regeste
Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse.
Art. 36 al. 3 let. b OAC. Légalité de cette disposition.
Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'art. 36 al. 3 let. b OAC ne repose pas sur une base légale suffisante.
Les faits qu'il sanctionne peuvent, en revanche, constituer une mise en danger de la circulation routière et justifier ainsi, au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, une mesure facultative de retrait ou d'interdiction.