103 IA 169
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Autorisation de port d'arme; liberté personnelle.
1. La disposition qui limite le port d'arme sur la voie publique porte-t-elle atteinte à la liberté personnelle? Question laissée indécise (consid. 2).
2. Le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 27 mars 1969, ne règle pas le port d'armes sur la voie publique. Dans le canton de Genève, la base légale du règlement du Conseil d'Etat concernant l'autorisation de port d'arme doit être trouvée dans les dispositions de la loi pénale cantonale (consid. 3).
3. La réglementation genevoise précitée répond à un intérêt public; elle ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 4).