102 II 394
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ).
Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46-47 OJ

 
 
Imprimer remonter