101 V 134
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ą la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 5 cpv. 3 LAMI, art. 2 cpv. 2 Ord. III.
La riserva costituita al momento dell'entrata nella cassa si estende di massima all'assicurazione di prestazioni pił elevate intervenuta durante la validitą della riserva stessa.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 cpv. 3 LAMI, art. 2 cpv. 2 Ord

 
 
Imprimer remonter