Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal. Il ne suffit pas que la disposition cantonale laisse à l'autorité chargée de l'appliquer une certaine liberté de décision; il faut encore qu'elle se rapporte à une question qui, par sa nature, est susceptible d'être réglée dans le cadre du pouvoir d'agir propre de la commune. Une autorité communale ne peut invoquer l'autonomie communale lorsque sont appliquées des dispositions de droit cantonal qui délimitent les souverainetés communales, les unes par rapport aux autres, ou qui règlent des conflits d'intérêt intercommunaux.