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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Loi sur la responsabilité; décision d'un employé des douanes.
1. Des décisions des organes des douanes sur leur propre compétence ne sont pas soumises aux prescriptions de forme des art. 34 et 35 LPA; l'art. 12 LRCF n'est en tout cas pas applicable à de telles décisions, lorsqu'elles sont exécutées immédiatement (consid. 2).
2. Légalité de l'ordre donné par un employé des douanes de l'aéroport de Samedan, selon lequel un avion chargé de marchandises ayant fait escale à Samedan devait retourner à Zurich-Kloten pour un contrôle douanier (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 34 et 35 LPA, art. 12 LRCF

 
 
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