Regeste
Expropriation
1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai.
La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'oppositions ou requêtes présentées hors délai? Question résolue en l'espèce par la négative (consid. 1a).
2. Effet des avis publics.
En cas de dépôt public des plans au sens de l'art. 30 LEx, la commination contenue à l'art. 41 LEx, relative à la production tardive, vaut pour tous les propriétaires du territoire communal. En revanche si c'est la procédure sommaire qui a été appliquée, ladite commination n'a d'effet qu'à l'égard des propriétaires qui ont reçu un avis personnel (consid. 1b).
3. Conditions auxquelles des immissions provenant d'entreprises publiques peuvent donner lieu à indemnité: intensité particulière (en l'espèce eu égard au caractère stochastique du bruit), imprévisibilité et gravité du dommage. Examen de ces facteurs dans un cas concernant des immeubles sis à proximité d'un noeud ferroviaire (consid. 2 et 3).