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Regeste

Art. 5 al. 1 et 3 LAMal; art. 90 OAMal; art. 24 al. 1 LCA; perception des primes.
Le principe de la divisibilité de la prime mensuelle vaut pour le début et la fin des rapports relevant de l'assurance obligatoire des soins (changement de jurisprudence; consid. 5).

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références

Article: Art. 5 al. 1 et 3 LAMal, art. 90 OAMal, art. 24 al. 1 LCA

 
 
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