Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 Cst., art. 85 Cst./ZH; autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'autonomie communale (consid. 2). Autonomie de la commune pour interpréter la not...

Regeste [A, F, I] Art. 128 CP. Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?

Regeste [A, F, I] Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucem...

Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1. Le poteau d'une installation de remontée mécanique, dont les montants présentent des angles vifs et qui se trouve à proximité immédiate d'une piste aménagée dont...

Regeste [A, F, I] 1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjective...

Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP.

Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 2 CP. 1. Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des actes commis (consid. 4 litt. a). 2. Cette disposition n'est applicable que s'il est reconnaissable pour l'auteur que la vie de la victime est mena...

Regeste [A, F, I] Art. 187, 191 CP; concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement. Lorsque des actes d'ordre sexuel sont commis sur un enfant qui, en raison de son âge, est incapable...

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (consid. 3). 3. Interruption du rapport...

Regeste [A, F, I] Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN. 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appré...