Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2001-4C-219-2001
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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2001-4C-219-2001
  1. 109 II 347
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1983 i.S. Naef gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmatio...
  2. 99 II 366
    Pertinence
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur e...
  3. 110 II 132
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1984 i.S. B. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de...
  4. 94 II 75
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1968 i.S. H. und B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. La preuve scientifique du fait que l'enfant n'est pas issu des oeuvres du défendeur ne fonde pas seulement des doutes sérieux sur la paternité du défendeur au sens de l'art. 314 al. 2 CC. Elledétruit immédiatement et...
  5. 84 II 107
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1958 i.S. Schwegler gegen Laboratoire Esthétique SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1). 2. Art. 21 CO, lésion. a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2). b) Disproportion évidente entre la presta...
  6. 123 III 292
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...
  7. 82 II 72
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der H. Zivilabteilung vom 20. Januar 1956 i.S. Durrer gegen Durrer.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951). Renonciation contre remise d'une somme d'argent. Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. ...
  8. 114 Ib 74
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause M. contre Confédération suisse, Département militaire fédéral et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (demande de revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle. La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ. En r...
  9. 92 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1966 i.S. George S. May Management Intercol AG gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique. Art. 21 CO. Critères déterminants pour apprécier s'il existe une disproportion entre les prestations des parties (consid. 2 à 4). Notion de l'inexpérience et de son exploitation (consid. 5). ...
  10. 134 III 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2007 vom 27. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC. Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte jur...
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