Moteur de recherche Eurospider: aza://31-07-2007-4C-48-2007
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-07-2007-4C-48-2007
  1. 106 III 28
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 8 maggio 1980 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Massa fallimentare Motel Mezzovico SA c. Rolande Knuchel (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque...
  2. 103 III 40
    Pertinence
    9. Sentenza del 31 agosto 1977 nella causa R. contro S.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1. Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur a un droit de rétention fondé sur l'art. 272 CO (consid. 1). 2. Pouvoir de ces autorités de déterminer le montant des loyers et les périodes aux...
  3. 123 III 124
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1997 i.S. B. AG gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO. Résiliation extraordinaire d'un bail. Une obligation du locataire de faire radier d'éventuelles hypothèques des artisans et entrepreneurs, qui ont été annotées ou inscrites dans le cadre de travaux de construc...
  4. 113 II 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. April 1987 i.S. Rinderknecht Administrations AG und Rinderknecht & Co. AG gegen Galerie Lopes AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (con...
  5. 132 III 109
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.302/2005 du 9 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 257f al. 3 CO; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut ré...
  6. 132 III 737
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. (Berufung) 4C.194/2006 vom 5. September 2006
    Regeste [A, F, I] Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO). C...
  7. 136 III 186
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_47/2010 du 6 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO). Le bail et ses annexes peuvent prévoir l'usage convenu de la chose louée et définir l'usage soigneux de cell...
  8. 84 II 57
    Pertinence
    9. Sentenza 27 gennaio 1958 della I Corte Civile nella causa Gnoli contro Tuor.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse...
  9. 134 III 446
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 4A_181/2008 du 24 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce ca...
  10. 134 III 300
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_516/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO). Le locataire qui sous-loue le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur s'expose à une résiliation anticipée du contr...
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