Moteur de recherche Eurospider: aza://31-07-2000-4P-90-2000
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109 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-07-2000-4P-90-2000
  1. 129 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.118/2002 vom 25. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par de...
  2. 89 IV 178
    Pertinence
    36. Entscheid der Anklagekammer vom 11. September 1963 i.S. Düringer und Jetzer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 29 al. 2 OJ. Un rédacteur ne peut représenter un coïnculpé devant la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Celui qui est inculpé d'un délit qui se poursuit sur plainte peut demander à la Chambre d'accusation de fixer le...
  3. 90 III 26
    Pertinence
    6. Entscheid vom 6. Januar 1964 i.S. Betreibungsamt Luzern.
    Regeste [A, F, I] Réserve de propriété. Emolument d'inscription. En cas de vente avec réserve de propriété à plusieurs acquéreurs ayant le même domicile, il suffit d'une seule inscription dans le registre principal et par conséquent il n'est dû qu'un seul émolument.
  4. 81 III 109
    Pertinence
    31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.
    Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
  5. 120 III 141
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Dezember 1994 i.S. M. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP. Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble.
  6. 111 Ib 116
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1985 i.S. Bundesamt für Landwirtschaft gegen Thermalbad Zurzach AG, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr, désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée ...
  7. 97 IV 39
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1971 i.S. Bolzan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 ch. 3 al. 1 et 2 LCR. Qui est punissable, s'agissant de courses d'apprentissage? Cas de l'élève conductrice qui, accompagnée de son mari, est déviée de sa trajectoire par un coup de vent.
  8. 101 IV 225
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Heussi
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 deuxième phrase LCR, art. 12 al. 1 OCR. Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé.
  9. 125 III 120
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1999 i.S. Z. gegen B.G. und U.G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO). Conditions matérielles de la consignation: si le locataire lors de la consignation part de bonne foi de l'idée que la chose louée présent...
  10. 120 Ia 247
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. August 1994 i.S. J. und Mitbeteiligte gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale. Le code de procédure pénale argovien prévoit que dans les causes pénales la défense est, en principe, assurée par des avocats brevetés. Ne viole pas ...
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