Regeste
Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif.
1. Les décisions sur l'existence et les limites de droits de fabrication relèvent de l'autorité chargée de se prononcer sur les demandes d'autorisation et peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif.
2. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif.
3. Une entreprise qui a perdu son droit de fabrication pour avoir interrompu son activité industrielle pendant plus d'une année et ne possède pas d'autorisation pour la réouverture ne peut être reprise avec l'actif et le passif selon le statut horloger.