Regeste [A, F, I] Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès. Il ne suffit pas que ce délai ait été expiré lorsque le demandeur a pour...

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon u...

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst.; art. 8 CEDH); médication obligatoire et isolement. Exigences relatives à la base légale pour les soins médicaux imposés (consid. 3c). À titre exceptionnel, admission de mesures coercitives en l'absence de b...

Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il...

Regeste [A, F, I] Art. 13 CP; erreur pour cause de maladie. Un prévenu irresponsable ne peut pas se prévaloir d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP, si son appréciation erronée des circonstances de fait est due à sa maladie psychique qui a entraîné son irres...

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Compétence pour prononcer la privation de liberté à des fins d'assistance dans les cas de l'art. 397b al. 2 CC (consid. 2). Contrôle de la légalité et de la proportionnalité d'une mesure de privation de libe...

Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA. Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est o...

Regeste [A, F, I] Changement ou suppression des mesures ambulatoires; expertise. L'autorité d'exécution est compétente pour adapter les mesures ambulatoires lorsque la modification correspond au but de la mesure ordonnée originairement et que la nouvelle mesure s'intègre...

Regeste [A, F, I] Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 lettre c, art. 16 al. 1, art. 17 al. 1bis LCR, art. 45 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circu...