103 IA 230
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments.
En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations relatives à une demande pour l'obtention d'un permis de conduire, le Conseil d'Etat ne transforme pas de ce fait l'émolument réclamé à ce titre en impôt; il doit respecter le principe de l'interdiction de l'arbitraire et celui de l'égalité de traitement.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche