Regeste
Art. 67 LP. Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite.
Dans une réquisition de poursuite, un créancier peut faire valoir plusieurs créances à l'encontre d'un débiteur, lorsque celles-ci sont soumises au même type de poursuite (art. 67 LP). Limiter cette faculté par voie d'ordonnance (art. 3 al. 1 Oform et art. 2 al. 1 de l'ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite) n'est pas conforme à la loi (consid. 2).