Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2003-5C-3-2003
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212 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-03-2003-5C-3-2003
  1. 120 II 133
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle...
  2. 114 II 342
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1988 dans la cause X. S.A. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Le bailleur, qui n'a pas encore été désintéressé, est libre d'actionner son locataire de préférence à son assureur-casco (consid. 2). 2. Droit de recours du locataire, qui a indemnisé le bai...
  3. 119 II 443
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 août 1993 dans la cause A. S.A. c. S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Validité des conditions générales d'affaires préformées au regard de la règle dite de l'inhabituel (consid. 1a) et de leur lisibilité (consid. 1b). 2. La clause des conditions générales du b...
  4. 103 II 204
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garan...
  5. 118 II 447
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1992 dans la cause G. contre Société d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et art. 50 OJ; art. 46 al. 1 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50 OJ), celle qui l'admet est f...
  6. 120 II 58
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1994 i.S. H. K. gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA. Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un acc...
  7. 83 II 75
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1957 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre Gauye et Theytaz.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 LCA. Dérogation aux conditions générales d'assurance. Usage selon lequel les compagnies d'assurance admettent que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assur...
  8. 141 III 112
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_428/2014 du 12 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO, art. 87 et 98 LCA; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'empl...
  9. 112 II 245
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause Dame P. contre Fondation de prévoyance collective de la Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes partie...
  10. 133 III 235
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre ATP Tour et Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (recours de droit public) 4P.172/2006 du 22 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international en matière de sport; renonciation au recours; droit d'être entendu. Une renonciation au recours n'est en principe pas opposable à l'athlète, même si elle satisfait aux exigences formelles de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4). Le ...
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