Regeste
Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail.
1. Dans les limites fixées par l'art. 129 LAMA, le fonctionnaire des postes aussi peut, en se fondant sur l'art. 339 CO, actionner son employeur en réparation du dommage causé par un accident du travail (consid. 2).
2. L'action qui a pour objet la réparation du tort moral se prescrit, selon l'art. 127 CO, dans le délai de dix ans (consid. 7).
3. La limitation de la responsabilité aux cas de faute grave, telle que la prévoit l'art. 129 al. 2 LAMA, ne s'applique pas à la réparation du tort moral (consid. 7).