Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2018-5D_190-2017
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968 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2018-5D_190-2017
  1. 104 IV 125
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA: 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le ca...
  2. 105 III 56
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 février 1979 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 10 OPC; 473 CC. 1. Qualité pour porter plainte, respectivement recourir des membres d'une communauté autres que le débiteur? Question laissée indécise (c. 1). 2. Il n'est pas indispensable que ce soit l'Office des poursuites] qui procède aux o...
  3. 147 II 454
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et B. AG (recours en matière de droit public) 2C_141/2020 / 2C_245/2021 du 3 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal e...
  4. 143 IV 228
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. SA et B. (recours en matière de droit public) 2C_1154/2015 du 31 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 DPA; art. 98 let. a et 333 CP; prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription. Calcul du délai de prescription d'une créance fiscale liée à une infractio...
  5. 140 II 202
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_805/2013 du 21 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par ...
  6. 145 I 207
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Béglé contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_338/2018 du 10 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'iss...
  7. 140 I 68
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et vice versa (recours en matière de droit public) 2C_416/2013 et autres du 5 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 40 et 152 al. 3 LIFD; droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt. Dies a quo de la prescription du droit de procéder...
  8. 145 II 201
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_737/2018 du 20 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 117 al. 1 LIFD; art. 32 ss CO; art. 396 CO; représentation en justice du contribuable; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal. En matière fiscale, le contribuable qui désigne textuelleme...
  9. 103 Ib 303
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1977 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP: la Commission fédérale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque dépositaire à fournir des sûretés non seulement lorsque le fonds lui-même est ou risque d'être lésé, mais...
  10. 144 II 412
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_240/2017 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 62 ss, notamment 67 CO; art. 6 al. 1, 27 al. 2 et 42 al. 1 LTVA 2009; art. 68 ss LRTV 2006; faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique ...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.