Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2003-4C-364-2002
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30 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2003-4C-364-2002
  1. 110 II 20
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
  2. 142 III 210
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_571/2015 vom 29. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige. Détermination de l'objet du litige en cas d'exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en...
  3. 105 II 229
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1979 i.S. Hafinag AG gegen Modernbau Klier und Rabe KG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de litispendance. Intérêt moratoire. 1. Faut-il étendre la cognition du Tribunal fédéral en matière de litispendance dans le sens de la jurisprudence relative à la force matérielle de chose jugée? Question laissée ouverte, le droit fédéral éta...
  4. 140 III 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_344/2013 vom 6. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LP; action en annulation ou suspension de la poursuite. Le poursuivi peut intenter l'action de l'art. 85 LP avant la mainlevée de l'opposition et prouver par titre l'inexistence de la dette (consid. 3).
  5. 139 V 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Basel-Stadt gegen V. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_392/2012 vom 17. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91 et 93 LTF; art. 26 al. 4 LPP. La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une déci...
  6. 141 III 68
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 88 en liaison avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative d...
  7. 143 III 506
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Versicherung AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_576/2016 vom 13. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une ...
  8. 145 III 72
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_433/2018 vom 8. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 let. a et b LDA, art. 50 al. 1 CO; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation d...
  9. 88 II 48
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1962 i.S. The Roy Export Company Establishment und Chaplin gegen Kaufmann.
    Regeste [A, F, I] Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA). La requête de destruction peut viser celui qui, exploitant une salle de cinéma, a seulement loué le film projeté, réalisé en violatio...
  10. 132 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.51/2005 / 6S.141/2005 vom 30. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale. Des engagements éventuels doivent figurer dans les comptes annuels. L'omission de cette comptabilisation réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres, pour auta...
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