Moteur de recherche Eurospider: aza://30-12-2013-2C_1183-2012
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42 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-12-2013-2C_1183-2012
  1. 142 I 16
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa I.S.S.E.A. SA contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_297/2014 del 9 febbraio 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 29 LEHE; art. 14 al. 2 LUSI/TI; art. 4 RLUSI/TI; protection des dénominations universitaires prévue dans la loi tessinoise sur l'Université de la Suisse italienne, sur l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne et su...
  2. 117 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, moeurs différentes. Lorsqu'un étranger, auteur d'une infraction, sait que celle-ci est en principe aussi punissable dans son propre pays, il faut écarter d'emblée toute possibilité de réduire la peine en raison d'une di...
  3. 101 IV 278
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1975 i.S. Feller gegen Staatsanwalt für das Oberwallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 CP. 1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont...
  4. 114 IV 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1988 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 et 254 CP; qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse. Chaque inscription qui doit figurer, selon les usages en matière de comptabilité commerciale, dans les livres de caisse, constitue un titre. Il en va de même des inscripti...
  5. 104 Ia 473
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1978 dans la cause Guyot contre Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l'art. 31 Cst.; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'int...
  6. 105 II 90
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1979 dans la cause Brülhart et Marguet Automobil AG contre Hotz (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable.
  7. 91 II 356
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1965 i.S. Texta, Textilabfall-Handels- und Sortier AG gegen W. Schönfeld K.G.
    Regeste [A, F, I] 1. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1). 2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les inco...
  8. 124 V 62
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 19. Januar 1998 i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI und Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. a, art. 16 al. 2 LACI (dans la version valable dès le 1er janvier 1996) : Travail non convenable. D'après l'art. 16 al. 2 let. a LACI, un travail n'est pas réputé convenable lorsque le salaire n'est pas conforme aux usages professionn...
  9. 128 I 19
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa ASSOCIAZIONE L.U.de.S. Libera Università degli Studi di Scienze Umane e Tecnologiche contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico) 2P.143/2001 del 19 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 et 63 Cst.; art. 5 ss LAU; art. 14 de la loi cantonale du 3 octobre 1995 sur l'Université de la Suisse italienne et sur l'Ecole professionnelle de la Suisse italienne (LUni/TI); protection du nom des universités publiques; néc...
  10. 118 II 112
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 3 marzo 1992 della I Corte civile nella causa Banca P contro W (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Réalisation du gage de gré à gré. Devoir de diligence du créancier gagiste (art. 891 CC, art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO). S'il est autorisé par le contrat de gage à vendre le gage de gré à gré, le créancier gagiste est tenu de prendre les mesures nécess...
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