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688 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2023-9C_502-2023

142 II 304

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Steueramt des Kantons Aargau Sektion Verrechnungssteuer und Wertschriftenbewertung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_255/2016 vom 18. Juli 2016

Regeste [A, F, I] Art. 54 et 55 LIA; remboursement de l'impôt; délai de recours; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC. Selon l'art. 54 al. 1 LIA, la...
106 Ia 342

59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1980 i.S. X. gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 4 Cst. (effet confiscatoire de l'impôt). 1. Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2. La garantie de la propri...
120 Ib 248

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1994 i.S. X. Y. gegen Kanton Zug (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug). Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de...
120 IV 280

46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. September 1994 i.S. B. gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions da...
141 III 489

65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_187/2015 / 4A_199/2015 vom 29. September 2015

Regeste [A, F, I] Art. 241, 335 et 342 CPC; actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement. L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiemen...
127 III 199

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Rolf Weber gegen Rolf Frick (Berufung)

Regeste [A, F, I] Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO). Obligation d'exécution simultanée lorsque le défendeur soulève l'exception d'inexécution du contrat et que le demandeur est tenu d'exécuter sa prestation en...
138 IV 157

23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 6B_816/2011 vom 1. März 2012

Regeste [A, F, I] Art. 399 CPP; annonce et déclaration d'appel. Lorsque le dispositif d'un jugement de première instance n'est prononcé ni oralement ni par écrit mais que la décision est communiquée aux parties directement avec sa motivation, celles-ci n'ont pas à annonc...
139 V 433

56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen Kanton Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_31/2013 vom 17. Juli 2013

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2, art. 4 al. 1, art. 7, art. 8 let. c, art. 9 al. 1, art. 12 al. 1, art. 14, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LAS; prise en charge des frais par le canton d'origine. Lorsqu'en raison d'un placement durable chez des tiers, un enfant mineur...
122 III 43

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Januar 1996 i.S. Firma T. S.r.l. gegen Firma S. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ...
119 III 4

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1993 i.S. Betreibungsamt der Stadt Zug (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamm...

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