Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2017-4A_337-2017
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8 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2017-4A_337-2017
  1. 82 IV 112
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Gamper.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 al. 1 lit. c et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière.
  2. 92 IV 147
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1966 i.S. Neuner gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 2 OL Constitue une annonce publique, la communication faite non passeulement à un cercle de personnes, d'une étendue indéterminée, mais aussi à un assez grand nombre de personnes déterminées. par exemple à telles catégories de clients ou à...
  3. 102 III 161
    Pertinence
    30. Entscheid vom 1. November 1976 i.S. Konkursamt X.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisati...
  4. 100 IV 115
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 OL: 1. Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des conditions restrictives au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2)...
  5. 126 V 399
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 8. August 2000 i.S. L. gegen Arbeitslosenkasse SYNA und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 let. a, art. 85 al. 1 let. e, art. 95 al. 1 LACI: Demande de restitution de prestations indûment perçues après décision de l'autorité cantonale sur un cas soumis par une caisse. Lorsqu'elle est appelée par une caisse à statuer sur un cas, ...
  6. 112 IV 125
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1986 i.S. Z. gegen Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plu...
  7. 81 IV 191
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Statthalteramt Zürich gegen Hodel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2). 2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffi...
  8. 145 V 116
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Vivao Sympany AG gegen Spital B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_744/2018 vom 1. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 2 let. a et e ainsi qu'art. 32 al. 1 LAMal; condition du caractère économique en lien avec la prise en charge des coûts d'une hospitalisation. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a jamais fixé de limite absolue à la prise en charge d...
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