Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 24 al. 2 CP; lieu de commission d'une tentative d'instigation. La tentative d'instigation au sens de l'art. 24 al. 2 CP est une infraction indépendante et crée ainsi un point de rattachement indépendant. Celui-ci se détermine confor...

Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr, art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP, art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle. Double incrimination; objection de délit politique. La notion d'organisat...

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 3 EIMP, art. 426 al. 2 CPP; délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement. En matière d'entraide internationale sont déterminants en premier lieu les traités internationaux applicables, subsidiairement le droi...

Regeste [A, F, I] Art. 9, 2 e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP, art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let. f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédu...

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 263 ss CPP; art. 23 ss OSCPT; interception de courriers électroniques ( e-mails ) auprès du fournisseur de service de télécommunication ( provider ). Les courriers électroniques que le prévenu a relevés sur le serveur peuvent êt...

Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuelle...

Regeste [A, F, I] Art. 224 al. 1 CP; emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques; changement de jurisprudence. L'art. 224 CP suppose un danger collectif; la mise en danger concrète d'une seule personne déterminée ou d'une seule chose déterminée propri...

Regeste [A, F, I] Art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II; art. 3, 25 al. 1 et art. 50 DPA; art. 264 al. 1 et 2 CPP; mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative. Le but des scellés est de soustraire les donnée...

Regeste [A, F, I] Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP. Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque tr...

Regeste [A, F, I] Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public. Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entrai...