Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2009-4A_332-2009
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711 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2009-4A_332-2009
  1. 109 II 445
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  2. 119 II 135
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 26 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro coniugi A e B (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer dans l'acte authentique. Les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels sont soumis à la forme authenti...
  3. 112 II 496
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 2 maggio 1986 della II Corte civile nella causa Pro Realwerte AG c. Eros Chiesa S.A. e Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF. 1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai q...
  4. 132 III 166
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A.A. contro banca C. (ricorso per riforma) 4C.150/2005 del 28 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP. Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2). Trans...
  5. 128 III 260
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A.A. e F.A. contro L.W., R.W. e N.E. (ricorso per riforma) 5C.79/2002 del 31 maggio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniqueme...
  6. 84 II 57
    Pertinence
    9. Sentenza 27 gennaio 1958 della I Corte Civile nella causa Gnoli contro Tuor.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse...
  7. 108 II 422
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 6 luglio 1982 della I Corte civile nella causa dott. B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO. Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO. Le montant des dommages-intérêts e...
  8. 111 II 429
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 19 dicembre 1985 della II Corte civile nelle cause Agrar- und Industriebeteiligungen AG (ricorrente) contro Officine Idroelettriche della Maggia (OFIMA) S.A. (ricorrenti), Massa in liquidazione concordataria arch. Traugott Ro...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une ...
  9. 109 II 112
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza del 12 aprile 1983 della I Corte civile nella causa Bernasconi e litisconsorti c. Medici (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment. La construction d'une maison, qu'elle soit réalisée par un seul entrepreneur ou par un entrepreneur général faisant appel à des sous-tra...
  10. 83 III 138
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1957 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Gassmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisan. Faillite du propriétaire de l'immeuble. Action fondée sur l'art. 841 CC. 1. Sur la base d'une inscription provisoire (annotation selon les art. 961 al. 1 ch. 1 CC et 22 al. 4 ORF) opérée avant l'ouverture de la faillite, la créance...
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