Moteur de recherche Eurospider: aza://30-10-2009-2C_235-2009
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
22 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-10-2009-2C_235-2009
  1. 89 I 188
    Pertinence
    30. Urteil vom 5. Juni 1963 i.S. Gerber und Schmid gegen VIertelsgemeinde Bolligen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règleme...
  2. 114 Ia 173
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1988 i.S. Einwohnergemeinde Brienz und Mitbeteiligte gegen X. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Les communes bernoises ne jouissent d'aucune autonomie en matière de répartition d'impôt, notamment pour faire valoir à l'encontre de la commune de taxation leur droit à une part de l'impôt communal versée par le contribuable.
  3. 120 II 384
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1994 i.S. E. und B. gegen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de prote...
  4. 91 I 279
    Pertinence
    43. Arrêt du 29 septembre 1965 dans la cause Aeberhard contre Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst., 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet...
  5. 118 Ia 175
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1992 i.S. X. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plus...
  6. 85 IV 78
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Stucki gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 2 CP. Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers.
  7. 121 I 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1995 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Tessin und Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du...
  8. 101 Ia 384
    Pertinence
    64. Urteil vom 24. September 1975 i.S. X. gegen die Kantone Thurgau und St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 46 Cst.; taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement,...
  9. 96 I 453
    Pertinence
    71. Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. X. gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst. Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement la loi cantonale qui impose à une valeur supérieure à la valeur de rendement les terrains agricoles situés dans une ...
  10. 107 IV 77
    Pertinence
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 7. April 1981 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP. Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut. Devoir de chacun des cantons impliqués de réunir les éléments de fait relevant de sa compétence d'une manière suf...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.