Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2015-2F_13-2015
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27 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-07-2015-2F_13-2015
  1. 123 III 31
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1997 i.S. P. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l'indépendance (consid. 1b). Il est incompatible avec l'exigence d'indépendance que deux sociét...
  2. 131 III 38
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.386/2002 vom 12. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 727a-c et art. 706 CO. Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité relatives aux qualifications et à l'indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer ...
  3. 99 Ib 104
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 1973 i.S. Treuhandgesellschaft X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1. Qualité d'un concurrent pour former un recours de droit administratif contre une décision d'autorisation (consid. 1). 2. Constatation des faits, devoir d'exam...
  4. 145 IV 407
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_90/2019 vom 7. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 130 let. d, 337 CPP; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire. Le fait que le ministère public ait été convoqué aux débats par le juge de première instance ne l'empêche pas de renoncer à son intervention ...
  5. 103 Ib 350
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'u...
  6. 123 V 161
    Pertinence
    29. Urteil vom 30. September 1997 i.S. M. AG gegen Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'ind...
  7. 119 II 259
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1993 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de regis...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RS 221.302, ORév); inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 OR...
  8. 100 IV 180
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Demuth und Huggler.
    Regeste [A, F, I] Art. 317 CP. La conscience de l'usage qu'il sera fait du faux pour tromper autrui constitue un élément important de l'intention.
  9. 107 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Juni 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du cod...
  10. 117 Ia 166
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1991 i.S. Gesellschaft X. c. Y. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH. Arbitrage; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte ...
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