Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2013-6B

263 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-07-2013-6B_310-2013

103 IV 161

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1977 i.S. F. gegen R.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fon...
98 IV 86

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1972 i.S. G. gegen Z.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Accuser quelqu'un d'adultère, c'est ternir sa réputation d'honorabilité et par conséquent porter atteinte à son honneur (consid. 2). 2. Les art. 173 ss. CP sont applicables à des déclarations attentatoires à l'honneur faites lors d...
116 IV 205

39. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1990 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; diffamation, preuve de la bonne foi. Lorsqu'il est déposé plainte pour atteinte à l'honneur, à la suite d'une dénonciation contre l'auteur de celle-ci, il ne faut pas mettre des conditions trop strictes à la preuve de la bonne foi, notammen...
106 IV 179

52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Achermann gegen Büttiker (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction. Celui qui, dans l'exercice d'une fonction, doit faire état de circonstances contraires à l'honneur et qui doit porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les mo...
86 I 86

16. Urteil vom 16. März 1960 i.S. X. und Konsorten gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition ...
80 IV 56

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. Röthlin gegen Ettlin.

Regeste [A, F, I] 1. L'art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2. Art. 32, 173, 177 CP. a) Celui qui, interrogé en qualité de témoin, fait une déclaration qu'il tient pour conforme à la véri...
105 IV 111

30. Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1979 i.S. C. gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Définition de l'atteinte à l'honneur. Le reproche adressé à un dentiste d'avoir laissé passer le moment opportun de modifier l'implantation des dents d'un enfant vise la réputation professionnelle de l'intéressé et ne touche partant nulleme...
99 IV 148

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1973 i.S. Dr. M. gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une ...
92 IV 94

25. Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1966 i.S. Dr. S. gegen Dr. F.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et 2, 177 al. 1 CP. 1. Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2. Pour juger si une allégation porte atteinte à l'h...
103 IV 157

46. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1977 i.S. A. gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3).

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