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Regeste

Art. 99 et 312 al. 2 CPC; sûretés en garantie des dépens; délai de réponse à l'appel.
Manière dont doit procéder la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause en première instance, si elle entend obtenir en cas d'appel des sûretés de la partie adverse en garantie de ses dépens (consid. 2).

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références

Article: Art. 99 et 312 al. 2 CPC

 
 
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