Regeste
Marques de fabrique et de commerce.
a) Art. 2 LMF. Raison de commerce employée comme marque (consid. 3).
b) Art. 3 al. 1 LMF. La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que les autres marques (consid. 3).
c) Portée de l'art. 9 al. 1 LMF. Application analogique de cette disposition aux marques qui n'ont pas été enregistrées (consid. 4).