Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2003-1P-235-2003
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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-06-2003-1P-235-2003
  1. 108 Ia 55
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Haas gegen Haller und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; action fondée sur l'art. 679 CC. 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l'art. 679 CC (consid. 1). 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l'art. 679 CC est utilisée aux fins...
  2. 92 I 218
    Pertinence
    38. Urteil vom 1. Juli 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y. und Steuerrekurskommission des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA. Obligation de restituer les montants imputés ou remboursés lorsque le bénéficiaire n'avait en Suisse ni domicile ni séjour de durée suffisante.
  3. 98 IV 120
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1972 i.S. Büchi gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
  4. 97 II 94
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. April 1971 i.S. Naafexco AG gegen HELVETIA-UNFALL, Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Même si la cause provient d'un canton dans lequel seule la conduite professionnelle d'un procès pour un tiers est réservée aux avocats, les parties ne peuvent, devant le Tribunal f...
  5. 81 III 54
    Pertinence
    16. Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Gut.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Obligation pour le tiers de présenter sa revendication. Revendication d'un droit de gage présentée après qu'un jugement a rejeté une première revendication d'un droit de propriété. Péremption du droit d...
  6. 91 I 173
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fa...
  7. 104 II 302
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1978 i.S. Gloor gegen Diem
    Regeste [A, F, I] 1. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thur...
  8. 84 II 214
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Kaiser gegen Seiler.
    Regeste [A, F, I] Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA. Diligence requise des usagers qui, à la campagne,...
  9. 101 Ib 472
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1975 i.S. Kanton Nidwalden gegen Gemeinde Ennetbürgen und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ). Etendue des compétences attribuées au Tribunal administratif cantonal et au Tribunal fédéral, en tant qu'instance de recours, par l'...
  10. 98 Ia 43
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1972 i.S. Neth und Felber gegen Baukonsortium Kreuzbühl, Gemeinderat Meggen und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral. Réglementation cantonale selon laquelle, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers intéressés, des routes privées pour l'équipement de te...
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