Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1, art. 8 et 10 LAVS; délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir. Le but lucratif caractéristique pour une activité lucrative indépendante (à la différence de l'activité d'am...

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 aOTVA; assujettissement subjectif du collectionneur d'oeuvres d'art. Du point de vue de l'universalité de l'impôt et de la neutralité concurrentielle, tous les motifs d'exonération posent des problèmes. C'est pourquoi de tels motifs doiven...

Regeste [A, F, I] Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèce...

Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst Impôt cantonal minimum sur la propriété foncière des personnes morales (en l'espèce, d'une société d'assurances sur la vie). Limitation d'un tel impôt en vertu de l'art. 46 al. 2 Cst.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts. Art. 20 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux); art. 25 et 27 de l'ordonn...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS, art. 28bis RAVS: Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité. - Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit ...

Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD; art. 23 al. 1 let. c et f LHID; art. 78 al. 1 let. c et ...

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 bis RAVS; détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative. Pour que l'on puisse admettre dans de tels cas une activité lucrative complète au sens de l'art. 28 bis...

Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC). Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon abs...