Regeste [A, F, I] Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée (art. 50 al. 1 OJ). Un jugement partiel rendu au sujet d'une demande auxiliaire présentée dans le cadre d'une action échelonnée peut faire l'objet d'un reco...

Regeste [A, F, I] Art. 81 s. et 85 CPC; appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée. Les conclusions d'un appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans la procédure d'admission) et ne doivent pas être subordonnées à l'issue de la procé...

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Le tribunal de commerce n'est pas compétent à raison de la matière, selon l'art. 6 al. 2 CPC, lorsque le défendeur est inscrit sur le registre du commerce seulement en qualité ...

Regeste [A, F, I] Art. 394 et 412 CO; mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat. Délimitation entre mandat et courtage: principes. Qualification d'une convention qui prévoit des honoraires dépendant du résultat (consid. 3). Requête en production de...

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; décision finale (art. 48 al. 1 OJ). 1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b). Rattachement du droit d'auteur à l'acte créateur (consid. 2c). Droits d'auteur sur des inspirations venant de l'au-delà? (consid. 2c). 2. La d...

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b). 2. U...

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Rapport entre la clause générale de l'art. 2 LCD et les cas particuliers des art. 3 à 8 LCD; procédé méthodique (consid. 4.1-4.3). Application au cas d'espèce (consid. 4.4-4.6).

Regeste [A, F, I] Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision ...

Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 2, 3, 4 et 48 LMJ; art. 51 et 60 OLMJ; art. 21 OJH; qualification comme jeux de hasard des tournois de poker Texas Hold'em . La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de ...

Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC, en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO, ainsi que l'art. 85 CPC; motivation de la prétention en restitution d...