Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2009-6F_8-2009
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762 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2009-6F_8-2009
  1. 144 I 214
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause M. Al-Dulimi contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (demande de révision) 2F_23/2016 du 31 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH. Procédure et recevabilité d'un...
  2. 134 IV 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Ministère public et Tribunal cantonal du canton du Valais (demande de révision) 6F_8/2007 du 13 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. b LTF, art. 229 ch. 1 let. a PPF; demande de révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire pénale. La révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt rendu par le T...
  3. 133 IV 142
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision) 6F_1/2007 du 9 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Demande de révision; art. 121 ss LTF. Notion de conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF. Conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 2).
  4. 134 III 45
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de X. (demande de révision) 5F_5/2007 du 11 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité, selon la LTF, de la demande de révision fondée sur des faits et des moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du...
  5. 125 II 238
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 8 avril 1999 dans la cause Z. et B. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l'art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un re...
  6. 146 III 303
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA (A.) contre Office des poursuites de la Veveyse et B. SA (recours en matière civile) 5A_764/2019 du 10 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 95, 98 LTF; art. 283 LP; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditi...
  7. 117 III 76
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause C. R. contre L. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre...
  8. 148 I 127
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_381/2021 du 1er septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du princ...
  9. 133 I 308
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg et Administration fiscale cantonale genevoise (recours de droit public) 2P.63/2007 du 21 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. d, 100 al. 5 et 132 al. 1 LTF; procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale. Recours pour double imposition dirigé à la fois contre des décisions genevoises rendues après le 1er janvier 2007 et contre...
  10. 118 IV 371
    Pertinence
    65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont p...
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