Regeste
Art. 5 PA; art. 97 al. 1 et art. 128 OJ ; art. 28 al. 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 29 al. 1 let. b LAI; art. 88a al. 2 RAI: Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige.
Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, il importe peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait été allouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour. Il y a lieu d'appliquer les principes développés à l' ATF 125 V 413. (consid. 2.2 et 2.3)
Inhalt
Ganzes Dokument:
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
BGE: 125 V 413
Artikel:
Art. 5 PA,
art. 97 al. 1 et