Regeste [A, F, I] Art. 312 CP; abus d'autorité; dessein de nuire à autrui. La nuisance à autrui, en tant qu'objet du dessein de l'auteur, peut également résider dans l'acte de contrainte accompli par celui-ci, indépendamment du fait qu'il poursuive un but légitime (préci...

Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP; en prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus. Lorsque le tribunal de première instance renonce à ordonner la mesure ambulatoire requise par le minis...

Regeste [A, F, I] Art. 32, 33 al. 3 et art. 55a CP, art. 11 al. 1 et art. 320 al. 4 CPP; classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe ne bis in idem ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait. La condamnation d'un conjoint pour des voies de f...

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP; autre arme dangereuse . 1. Un pistolet avec lequel des cartouches lacrymogènes peuvent être tirées est une arme. Il en va de même d'un spray lacrymogène. 2. Lorsqu'une telle arme est chargée avec du gaz CN, elle ...

Regeste [A, F, I] Art. 35b al. 10 let. a OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; écart de prix déterminant en cas d'examen du caractère économique de génériqu...

Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP: La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur...

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme (consid. I). Droit des marques. Danger de confusion, principes généraux (consid. II/1 et 2). Il n'y a pas danger de confusion entre la marque Tobler Mint , qui est une marque combinée, à la fois verbale et figurative, ...

Regeste [A, F, I] Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (cons...

Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 CP. Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée.

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 34, 64 ss OAMal; art. 32, 33 OPAS: Prise en charge des coûts d'un médicament mentionné sans limitation dans la liste des spécialités et administré avec un dosage dépassant celui qui est autorisé par Swissm...