Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2018-5A_265-2016
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216 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2018-5A_265-2016
  1. 103 Ia 99
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 18 mai 1977 dans la cause X. contre Bureau d'assistance judiciaire du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa f...
  2. 117 II 127
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'art. 281 al....
  3. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  4. 142 III 129
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_412/2015 du 9 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
  5. 138 III 672
    Pertinence
    101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_323/2012 du 8 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête de provisio ad litem. Comme il a été jugé en matière d'assistance judiciaire ( ATF 138 III 163 ), la requête de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l'avance d...
  6. 128 III 174
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme) 4C.390/2001 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, proc...
  7. 139 III 214
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_8/2013 du 2 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO; contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions. Si le travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représent...
  8. 137 III 385
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_62/2011 du 26 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC, ancien art. 137 CC; fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des ...
  9. 129 III 118
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.247/2002 du 14 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO). En l'occurrence, pas d'obligation du travailleur de rembourser les sommes reçues en tr...
  10. 125 III 421
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; application de la méthode absolue (art. 269 CO). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amor...
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