Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2007-1B_202-2007
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1578 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-11-2007-1B_202-2007
  1. 140 IV 57
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Ministère public central du canton de Vaud contre B. et consorts (recours en matière pénale) 1B_326/2013 / 1B_327/2013 du 6 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures d...
  2. 133 IV 215
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b ...
  3. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  4. 141 IV 360
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  5. 106 Ib 341
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 juillet 1980 dans la cause M. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3. Séquestre conservatoire. 1. Tant qu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, c'est aux cantons qu'incombe le soin d'exécuter les demandes d'en...
  6. 105 Ib 211
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 juin 1979 en la cause X. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en mati...
  7. 142 III 174
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A.A. contro B. Inc. e Ufficio di esecuzione di Lugano nonché C.A. (ricorso in materia civile) 5A_204/2015 del 15 gennaio 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 44, 116 ss, 144 al. 2 et 281 LP; art. 70 et 71 CP; saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation. Lorsque des valeurs patrimoni...
  8. 114 Ib 156
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause sociétés S. contre Vaud, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 3 EIMP; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'en...
  9. 130 II 14
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause époux P. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.223/2003 du 23 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère. Art. 63 EIMP; principe de la proportionnalité; tri des documents saisis. Obligation d'exécuter fidèlement et complètement la demande étrangè...
  10. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
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