Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; droit au nom. 1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des intérêts; recevabilité de limitatio...

Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, force distinctive, langage courant actuel. Il ne peut être exclu qu'un mot du vocabulaire général soit dans des cas parfaitement exceptionnels rattaché à une entreprise, de telle manière que celle-ci détermine le sens ...

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2). Art. 3 al. 2...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 CC; protection du nom. Utilisation par un particulier du nom d'une ville dans une adresse internet. Dans quels cas l'utilisation du nom d'autrui dans une adresse internet constitue-t-elle une usurpation de nom au sens de l'art. 29 CC? Form...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Formes sous lesquelles se manifeste le risque de confusion (consid. 1). Sphère de protection élargie pour les marques connues et fortes (consid. 2). Risque de confusion accru lorsque les marques concernent ...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 let. d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2). 2. Rapport de c...

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ, art. 5 al. 1 Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques en relation avec l'art. 6quinquies let. B ch. 2 et 3 CUP, art. 2 let. a et c ainsi qu'art. 47 LPM; protection du nom géographique YUKON en tant q...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 31 al. 2 LCR; retrait du permis de conduire, assoupissement au volant. En règle générale, le fait de s'assoupir au volant (conducteur surmené) constitue un motif de retrait obligatoire au sens de l'art. 16 al....

Regeste [A, F, I] Protection d'une marque internationale d'origine française; motifs de refus de l'enregistrement au sens de l'art. 6 quinquies lit. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris et de l'art. 14 al. 1 ch. 2 et 4 LMF (consid. 1). Pas de protection en Suisse po...