Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2022-6B_315-2022
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10 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2022-6B_315-2022
  1. 132 II 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de V...
    Regeste [A, F, I] Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l'art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conform...
  2. 108 Ia 59
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. März 1982 i.S. Schweizerische Vereinigung für den Wassersport und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Une interdiction de naviguer sur un secteur déterminé d'une voie d'eau ne porte pas atteinte au domaine protégé de la liberté personnelle (consid. 4a). Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). L'art. 3 LNI donne la faculté a...
  3. 134 IV 255
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause L. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_202/2007 du 13 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP); commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP); négligence (art. 12 al. 3 CP); notion de circulation publique; causalité en cas d'omission. Eléme...
  4. 104 V 19
    Pertinence
    5. Arrêt du 19 janvier 1978 dans la cause Bonardi contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA. Le vol delta n'est pas en soi une entreprise téméraire, mais il peut l'être selon les circonstances.
  5. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  6. 119 Ia 197
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1993 i.S. Schweizerischer Kanuverband, Kanu Klub Bern, Paddel Club Bern, Kanu Klub Thun, Kanu Club Biel-Magglingen, Kanu Club Spiez, Kanu Club Schekka sowie Jürg Pfister und Ue...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation su...
  7. 145 IV 206
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_451/2019 du 18 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 91, 95, 96 et 97 LCR, 145 OAC, 18 OETV; conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques. Les cyclomoteurs ne peuvent être assimilés sans r...
  8. 88 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1962 i.S. Julita gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 237 ch. 2 CP. Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent su...
  9. 114 Ib 81
    Pertinence
    12. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. WWF und Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Wasserski-Club Cham und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique; art. 6 LPN, art. 24 LAT. Moyen de droit recevable, qualité pour recourir, griefs recevables (consid. 1a-c). Pour pouvoir aménager dans des eaux publiques une installation susceptible de por...
  10. 148 IV 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B. et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1287/2021 du 31 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; infractions contre l'honneur; propos tenus à l'attention d'un avocat. Le sens de propos tenus par le client d'un avocat à l'attention de ce dernier ne doit pas être apprécié de la même manière que celui de déclarations exprimées à l'atte...
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